Le gouvernement fédéral a lancé une consultation sur les modifications à apporter à la loi sur le droit d'auteur afin de consacrer le droit des consommateurs à réparer les appareils électroniques, les appareils électroménagers et les machines, et a l'intention d'y inclure les équipements agricoles. La législation actuelle de la loi sur le droit d'auteur oblige les consommateurs à faire effectuer les réparations exclusivement par les OEM ou fabricants d'origine. Selon certains députés, cette situation est légale mais obsolète, compte tenu des avancées technologiques telles que l'Internet des objets.
Les amendements proposés visent à adapter la législation sur le droit d'auteur aux attentes contemporaines et au paysage futur. Les mesures de protection technologique (MPT) visant à sauvegarder la propriété intellectuelle seraient maintenues, mais atténuées par les besoins des consommateurs-utilisateurs d'assurer de manière indépendante et autonome l'entretien et la réparation de leurs appareils auprès des équipementiers.
Les agriculteurs, en particulier, bénéficieront de ce droit à la réparation. Keith Currie, président de la Fédération canadienne de l'agriculture (FCA), fait remarquer que les agriculteurs doivent parfois effectuer de simples réparations sur les machines afin de poursuivre des opérations cruciales pendant la période des récoltes. La technologie numérique est très répandue dans les équipements agricoles et il est essentiel de pouvoir régler les problèmes électroniques mineurs sans attendre l'aide du fabricant.
L'entretien et la sécurité des machines agricoles sont des priorités absolues pour les agriculteurs. La FCA participera aux consultations d'été du gouvernement et vise à établir un accord similaire à celui des États-Unis, où l'American Farm Bureau a défendu avec succès des politiques de droit à la réparation. La nouvelle réglementation, si elle est adoptée, aura un impact sur les fabricants et les concessionnaires de machines agricoles locaux et internationaux.
Source : CBC
